Extrait du cahier des charges, 28 mars 1957, par Bazin, architecte, et Bourdin, Directeur des Services Techniques Municipaux (Archives municipales d'Orléans, série O, 4596)
"Article 2 - Voirie et viabilité
Afin de permettre la construction rapide des immeubles, elles seront viabilisées à l'essentiel, et ne recevront leurs trottoirs et revêtements définitifs que lorsque, compte tenu du nombre de constructions achevées, ou sur le point de l'être, l'Administration municipale l'estimera utile (...)
Article 5 - Attribution des lots
La cession des terrains sera consentie aux candidats qui, en ayant fait la demande régulière au service municipal chargé de les recevoir, la verront agréée par la Commission municipale en application de l'article 148 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation.
Article 6 - Délais de construction
L'acquéreur devra déposer dans un délai de 9 mois à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire. Il sera tenu de commencer les travaux dans les 6 mois qui suivront la délivrance du permis de construire. Il sera tenu d'avoir terminé ses travaux et de présenter le certificat de conformité dans un délai de 18 mois à dater de la délivrance du permis de construire, et si ce dernier était plus court dans un délai de 27 mois à partir de l'entrée en jouissance du terrain. Si l'acquéreur a été mis, par les circonstances de sa volonté, dans l'impossibilité de construire dans le délai prescrit, il pourra solliciter une prolongation de délai (...)
Il est interdit aux acquéreurs de revendre le terrain cédé avant même l'achèvement de la totalité des travaux prévus, à moins d'y avoir été expressément autorisé par le Conseil municipal (...)
Tout morcellement, qu'elle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit (...) Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Article 7 - Distribution du lotissement
Les lots n° 3, 4, 7, 22, 23, 24, 25, 32, 111, seront destinés à recevoir des constructions isolées.
Les autres lots seront en principe occupés par des constructions jumelées. Toutefois, dans le cas ou deux attributaires qui devraient en principe construire des immeubles jumelés, désireraient édifier des constructions isolées, ils devront en tout état de cause se mettre d'accord pour que l'implantation des constructions soit possible dans le cadre des prescriptions de l'article 9 ci-après, et obtenir au préalable l'accord de la Ville qui sera donné ou refusé par simple décision de M. le Maire. A défaut d'accord, la construction jumelée deviendra obligatoire et les attributaires devront se grouper pour construire simultanément.
Les lots 174-175 seront destinés à recevoir des constructions à usage d'habitation et usage commercial, étant précisé que les commerces exercés devront être en rapport avec la proximité du futur cimetière (marbrier, fleuriste, etc.). L'emplacement "commerces" situé à l'ouest des parcelles 174 et 175 sera destiné à recevoir des constructions en bande à usage d'habitation et à usage commercial (en principe cinq).
M. Bazin, architecte, sera chargé pour le compte des attributaires, de l'établissement, en relation avec leurs architectes, du plan de masse et des plans d'ensemble de la totalité des constructions.
La Ville se réserve :
1) d'affecter à des usages commerciaux les lots n° 154, 155, 156, 157 ;
2) de fixer dans les conditions qui lui paraîtront les plus appropriées le mode d'attribution des lots destinés à des constructions à usage en partie commercial.
La Ville d'Orléans se réserve en outre le droit, le cas échéant, de procéder à tout moment à un nouveau remembrement des parcelles non encore acquises, afin de permettre éventuellement la construction en bande, la construction d'H.L.M., etc., sauf pour elle, à obtenir à cet effet, toute autorisation légale et réglementaire.
Les acquéreurs, leurs ayant-droit, ou leurs successeurs, ne pourront, en totalité ou en partie, céder aux propriétaires de terrains voisins, ni à qui que ce soit, aucune fraction de leur lot pour l'établissement de passages ou de voies d'accès, soit entre plusieurs propriétés, soit sur une voie créée ou à créer.
Est également interdit, tout morcellement ou division du lot, ainsi que tout droit de passage au public sur le lot.
Article 8 - Constructions interdites
(...) Sont prohibés les usines, ateliers, dépôts, entrepôts de tous genres qu'ils soient ou non parmi les établissements classés comme étant dangereux, insalubres ou incommodes. La même prohibition s'étend également à l'exercice de toute profession, métier ou industrie. Toutefois, sur autorisation spéciale de la Commission municipale, pourront être autorisées les constructions nécessaires à l'exercice de professions artisanales ou de professions libérales (...)
Sont interdits d'une manière définitive, tous les débits de boissons (...)
Article 9 - Implantation des constructions
Les constructions seront édifiées comme il est dit à l'article 7 ci-dessus. Elles seront soumises aux dispositions du programme d'aménagement de la ville relatives à la zone dite de constructions en ordre discontinu, sauf en ce qui concerne les marges latérales qui seront de 2,50 mètres au minimum pour le bâtiment principal. Elles pourront bénéficier en outre, le cas échéant, des dérogations réglementaires prévues au dit programme.
Toutefois la servitude de reculement en bordure des voies et places publiques est transformée en une servitude non aedificandi fixée uniformément à 4 mètres (...)
Article 11 - Règles applicables aux constructions
Les habitations élevées sur des lots pour lesquels la construction de maisons jumelées est obligatoire, devront comporter deux niveaux droits habitables avec ou sans sous-sol, avec ou sans comble habitable.
Les habitations isolées pourront comporter un niveau droit habitable, avec ou sans comble aménagé habitable ; ou deux niveaux droits habitables, sans comble aménagé habitable. Elles seront construites avec ou sans sous-sol.
Les toitures des bâtiments principaux devront être réalisées en tuile (petit moule) ou en ardoise. L'emploi de fibre-ciment ondulé coloré pourra éventuellement être autorisé par l'administration municipale, en accord avec M. l'inspecteur départemental de l'Urbanisme.
Article 12 - Constructions provisoires
Hormis les baraques de chantier qui devront disparaître dès la construction du bâtiment principal terminée, sont prohibées toutes les constructions provisoires telles que celles construites en matériaux peu durables : bâtiments en bois, carreaux de plâtre, agglomérés de mâchefer sans enduit ou crépi extérieur, vieux matériaux de récupération, de démolition, tôle, etc. (...)
Article 13 - Bâtiments annexes
Des bâtiments annexes pourront être édifiés dans les conditions admises par le programme d'aménagement de la Ville pour la zone dite "discontinue".
Dans le cas où le bâtiment annexe devrait être édifié entre le bâtiment principal et la limite séparative, il devra être construit en harmonie avec le bâtiment principal au point de vue de l'aspect extérieur et de la couverture, à moins qu'un mur acrotère, par exemple, dissimule une couverture différente qui pourra également être une dalle ou du fibre-ciment ondulé (...)
De plus, les couvertures en carton bitumé sont interdites.
Article 14 - Clôtures
Les parcelles seront clôturées à l'alignement des voies et places, dans les conditions définies au programme d'aménagement de la Ville, dans le délai de deux ans maximum après l'achèvement des travaux de la construction principale.
En limite séparative, dans la largeur de la zone non aedificandi, les clôtures seront identiques à celle édifiées à l'alignement de la voie. Dans cette partie, elles seront obligatoirement constituées soit par une claire-voie de 1,50 mètre de hauteur sans mur bahut, soit par tout système de clôture équivalent, à l'exclusion de toute clôture en maçonnerie ou en éléments préfabriqués.
Au delà de la partie correspondant à la zone non aedificandi, les clôtures pourront être différentes.
Les propriétaires auront en particulier la possibilité d'élever des murs d'une hauteur au plus égale de 2 mètres, édifiés à cheval sur la limite séparative, mais ils ne pourront, sans accord entre eux, exiger de leur voisin une participation supérieure au prix d'une claire-voie de 1,50 mètre de hauteur.
Dans le cas de dénivellation de terrains contigus, les hauteurs seront mesurées à partir du niveau moyen en rive des deux propriétés. (...)
Article 16 - Tenue des propriétés
Les propriétés devront être maintenues en bon état de propreté. Notamment, les bâtiments seront entretenus avec soin, de même que les clôtures.
En cas de neige ou de gel, chaque propriétaire devra déneiger et déglacer trottoir et caniveau sur toute la longueur de sa façade afin de permettre une circulation sans danger. Il sera seul entièrement et civilement responsable des accidents provenant de son refus ou de sa négligence.
Il sera également tenu au désherbage de son trottoir.
La zone non aedificandi en bordure des voies et places publiques sera gazonnée, fleurie, ou plantée d'arbustes, à l'exclusion absolue d'arbres à hautes tiges.
Il est interdit d'y étendre et faire sécher du linge."
