Extrait du cahier des charges du lotissement, 15 mars 1955, dressé par L. Bazin, architecte, et Bourdin, Directeur des services techniques municipaux (Archives municipales d'Orléans, série O, 692) :
"Article 1er : destination du lotissement
Le lotissement est destiné à permettre aux personnes de conditions modestes, désireuses d'accéder à la petite propriété, de construire des habitations modestes et familiales. La commission municipale, chargée de la répartition des lots, pourra donc, en conséquence, refuser toute cession aux candidats acquéreurs dont les projets de construction ne répondraient pas, entre autres considérations, à ce but.
Chapitre II : attribution et utilisation des lots
Article 5 : attribution des lots
Sauf décision contraire du Conseil Municipal, l'attribution des lots sera faite par une commission municipale désignée par le Conseil municipal. Ces décisions sont sans appel.
Article 6 : délais de construction
L'acquéreur devra déposer dans un délai de neuf mois à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire.
Il sera tenu d'avoir terminé ses travaux et de présenter le certificat de conformité dans un délai de 15 mois à dater de la délivrance du permis de construire, et si ce dernier délai était plus court dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en jouissance du terrain.
Si l'acquéreur a été mis, par des circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de construire dans le délai imparti, il pourra solliciter une prolongation de délai. La commission municipale sera juge de la valeur des motifs indiqués. Elle aura la possibilité d'octroyer des délais supplémentaires dont le total ne devra pas dépasser un an.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit Foncier de France ou par le sous-comptoir des entrepreneurs de la première tranche du prêt consenti par ces établissements ou d'une avance sur prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.
Il est interdit aux acquéreurs de mettre en vente les terrains qui leurs sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé le Maire de la Ville d'Orléans.
Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés, est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale de la Ville, et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements.
Chapitre III : règlement relatif aux constructions
Article 8 : distribution du lotissement
Les lots n° 7, 8, 19, 22, 38, 42 et 67 seront destinés à recevoir des constructions isolées.
Les autres lots seront obligatoirement occupés par des constructions jumelées. Les attributaires devront se grouper pour construire simultanément.
La Ville d'Orléans se réserve le droit, le cas échéant, de procéder à tout moment, à un nouveau remembrement des parcelles non encore acquises, afin de permettre la construction en bande, sauf pour elle, à obtenir à cet effet, toute construction légale et réglementaire.
Les acquéreurs, leurs ayants-droit, ou leurs successeurs, ne pourront, en totalité ou en partie, céder aux propriétaires de terrains voisins, ni à qui que ce soit, aucune fraction de leur lot pour l'établissement de passages ou de voies d'accès, soit entre plusieurs propriétés, soit sur une voie créée ou à créer.
Est également interdit, tout morcellement ou division du lot, ainsi que tout droit de passage au public sur le lot.
Article 9 : constructions interdites
Les parcelles sont destinées uniquement à recevoir des bâtiments à usage d'habitation principale. En conséquence, sont prohibés les usines, ateliers, dépôts, entrepôts, de tous genres qu'ils soient compris ou non parmi les établissements classés comme étant dangereux, insalubres ou incommodes. La même prohibition s'étend également à l'exercice de toute profession, métier, industrie ou commerce.
Toutefois, sur autorisation spéciale de la Commission Municipale, pourront être autorisées les constructions nécessaires à l'exercice de professions artisanales ou de professions libérales. Ces constructions devront cependant toujours comporter au moins un logement.
Sont interdits d'une manière définitive, tous les débits de boissons.
Ces interdictions sont formulées eu égard, non seulement à la construction primitive, mais visent également tous agrandissements, transformations, adjonctions, surélévations, etc...à venir.
En outre, est interdite toute location en meublé ou sous-location en meublé. L'acte de location ou de sous-location serait nul et de nul effet en application de l'article 143 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Article 10 : implantation des constructions
Les constructions seront édifiées comme il est dit à l'article 8 ci-dessus.
Elles seront soumises aux dispositions du programme d'aménagement de la Ville relative à la zone dite de construction en ordre discontinu, sauf en ce qui concerne :
a) La zone non aedificandi en bordure des voies et places publiques qui sera de 3 mètres au minimum ;
b) La largeur des marges latérales, qui sera de 2,50 mètres au minimum.
Elles pourront bénéficier en outre, le cas échéant, des dérogations réglementaires prévues au dit programme.
Article 12 : règles applicables aux constructions
Les habitations élevées sur des lots pour lesquels la construction de maisons jumelées est obligatoire, devront comporter 2 niveaux droits habitables avec ou sans sous-sol, avec ou sans comble habitable.
Les habitations isolées pourront comporter un niveau droit habitable, avec ou sans comble aménagé habitable ; ou deux niveaux droits habitables, sans comble aménagé habitable. Elles seront construites avec ou sans sous-sol.
Les toitures des bâtiments principaux devront être réalisées en tuile (petit moule) ou en ardoises. L'emploi de fibre-ciment ondulé coloré pourra éventuellement être autorisé par l'Administration Municipale, en accord avec M. L'Inspecteur départemental de l'Urbanisme.
Article 13 : constructions provisoires
Hormis les baraques de chantier qui devront disparaître dès la construction du bâtiment principal terminée, sont prohibées toutes les constructions provisoires telles que celles construites en matériaux peu durables : bâtiments en bois, carreaux de plâtre, agglomérés de mâchefer sans enduit ou crépi extérieur, vieux matériaux de récupération, de démolition, tôle, etc.
Article 14 : bâtiments annexes
Des bâtiments annexes pourront être édifiés dans les conditions admises par le programme d'aménagement de la Ville pour la zone dite "discontinue".
Dans le cas où le bâtiment annexe devrait être édifié entre le bâtiment principal et la limite séparative, il devra être construit en harmonie avec le bâtiment principal au point de vue de l'aspect extérieur et de la couverture, à moins qu'un mur acrotère, par exemple, dissimule une couverture différente qui pourra également être une dalle ou du fibre-ciment ondulé.
Article 15 : clôtures
Les parcelles seront clôturées à l'alignement des voies et places, dans les conditions définies au programme d'aménagement de la Ville, dans le délai de deux ans maximum après l'achèvement des travaux de la construction principale.
En limite séparative, dans la largeur de la zone non aedificandi, les clôtures seront identiques à celle édifiées à l'alignement de la voie.
Au delà, les clôtures pourront être différentes ; elles seront en principe constituées par une claire-voie de 1,50 mètre de hauteur.
Toutefois les propriétaires auront la possibilité d'élever des murs d'une hauteur au plus égale de 2 mètres, édifiés à cheval sur la limite séparative, mais ils ne pourront, sans accord entre eux, exiger de leur voisin une participation supérieure au prix d'une claire-voie de 1,50 mètre de hauteur. Dans le cas de dénivellation de terrains contigus, les hauteurs seront mesurées à partir du niveau moyen en rive des deux propriétés."
